Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 163 - Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Dans l’exercice de ses pouvoirs, le Syndicat doit tenir compte des catégories de producteurs. Lorsqu’un règlement ne vise qu’une catégorie de producteurs, le Syndicat doit obtenir l’approbation du comité de mise en marché représentant les producteurs concernés avant de le prendre. Aucun règlement ne peut être soumis à l’approbation de la Régie s’il n’est pas préalablement approuvé par le comité de mise en marché représentant la ou les catégories de producteurs visés par ledit règlement.
Décision 7235, a. 12.
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